Confidentialité

Connaissez vos droits

DROITS DE L’USAGER

Savez-vous que vous avez des droits relatifs à votre dossier de santé ?

Droit de consultation

Sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi, « tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier… » (Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, article 17 ; Code civil du Québec, article 38 ; Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, article 83)

Droit de rectification

« toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques, elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non, justifié par l’objet du dossier, ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier ». (C.c. du Québec, article 40, alinéa 1; Loi sur l’accès …. Article 89)

Droit sur la confidentialité

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » (Charte des droits et libertés de la personne, article 5)

« Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l’autorise » (C.c. du Québec, article 35)

« Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom, sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cas où la présente loi prévoit que la communication de renseignements contenus dans le dossier peut être requise d’un établissement » (LSSSS, article 19, par.1)

DEVOIRS DU PERSONNEL

Savez-vous que, compte tenu des fonctions que vous exercez, vous avez, relativement aux dossiers de santé, une ou plusieurs des obligations suivantes :

Ouverture d’un dossier

Un établissement doit tenir un dossier sur chacun des bénéficiaires qui en obtient des services… les renseignements exigés du bénéficiaire en vertu de l’article 23 sont conservés au dossier…. »

(Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, article 50)

Conservation intégrale du dossier

L’établissement a l’obligation de la garde de chacun des dossiers. Il doit donc veiller à ce que tous les documents s’y retrouvent et qu’ils ne puissent faire l’objet d’une falsification ou d’une subtilisation. Sous réserve de certaines restrictions, « aucun dossier d’un bénéficiaire ne peut être sorti d’un établissement, et aucun original… ne peut être retiré d’un dossier… » (ROAE, article 61)

Contenu du dossier

Un établissement « ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet… du dossier »… (C.c. du Québec, article 37)

Préservation de la confidentialité

Les renseignements contenus au dossier sont décrétés confidentiels de sorte que le personnel « ne peut sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers »… (C.c. du Québec, article 37); LSSSS, article 19; Lois sur l’accès…, article 53)

S’il y a manquement à la confidentialité

Si un membre du personnel manque à la confidentialité, les sanctions suivantes sont alors possibles;

• Condamnation, au civil, à réparer le préjudice (C.c. du Québec, article 1457);
• Amende ou suspension du droit d’exercice si l’employé est membre d’une corporation professionnelle (voir les lois qui régissent les différentes corporations);
• Suspension sans solde ou congédiement (selon la gravité de la faute) imposé par l’employeur;
• Amende de 200 $ à 1000 $ (Loi sur l’accès…, article 159)

sources : AQAM (association québécoise des archivistes médicales)

Tél 819-823-6670 Téléc. 819-823-0799

email : membre.aqam@videtron.ca